Repenser notre contrat social à l'heure de la mondialisation : du symbole même du devoir de vigilance et du récent vote inquiétant du Parlement européen (1/2)

Depuis le XVIIIᵉ siècle, nos sociétés reposent sur un principe fondamental : le contrat social.

Il s’agit d’un pacte implicite selon lequel les citoyens acceptent de respecter des règles communes et de contribuer collectivement (notamment par l’impôt), tandis que l’État garantit la protection, la justice et la cohésion sociale.

Pendant longtemps, cet équilibre a tenu. Les entreprises évoluaient dans un cadre national, l’économie se développait à l’intérieur des frontières, et l’État disposait des outils nécessaires pour encadrer, fiscaliser et réguler les activités économiques.

Mais ce modèle, pensé pour un monde territorial et relativement stable, a été profondément bousculé par la mondialisation. Les entreprises, et en particulier les multinationales, se sont développées au-delà des frontières, intégrant des chaînes de valeur éclatées, parfois opaques, et opérant dans des juridictions aux niveaux de protection très différents.

Pendant ce temps, les États, eux, sont restés confinés à leurs cadres nationaux pour la "régulation" de certains aspects du commerce. Cette asymétrie entre un pouvoir économique globalisé et un pouvoir politique encore largement territorial a ouvert un vide considérable dans les mécanismes de responsabilité.

Ce vide se manifeste de plusieurs manières.

L’une des asymétries les plus visibles est sans doute l’évasion fiscale. De nombreuses entreprises structurent leurs activités pour minimiser leur contribution fiscale ("optimisation fiscale"), privant ainsi les États de ressources essentielles au financement de leurs missions : services publics, infrastructures, protection sociale, éducation, transition écologique.

Lorsque des acteurs majeurs bénéficient des règles communes (stabilité politique, main-d’œuvre formée, infrastructures publiques, sécurité) tout en s’affranchissant de leur contribution au pot commun, c’est le contrat social lui-même qui se fissure.

À cela s’ajoute un mouvement de privatisation et de désengagement de l’État qui s’est accéléré au cours des dernières décennies.

Dans de nombreux secteurs (eau, énergie, transports, santé, éducation) les missions autrefois assurées par l’État sont désormais partagées, externalisées ou soumises aux logiques de rentabilité. Cette évolution affaiblit la capacité des pouvoirs publics à assurer un socle de protection universel et renforce la dépendance au secteur privé, y compris pour la réalisation de politiques publiques (sans compter les effets délétèrent sur la santé mentale des travailleur.es ou encore toutes les questions de perte de sens qui se manifestent depuis quelques années maintenant. Mais, c'est un autre sujet).

Ces dynamiques se retrouvent dans l’internationalisation des politiques de développement, où le rapprochement entre les Nations Unies, l’OMC et les institutions financières internationales engage le secteur privé dans des domaines autrefois considérés comme des biens communs.

Dans ce contexte, les entreprises sont souvent appelées à "jouer un rôle positif" grâce à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Les Objectifs du développement durable (ODD) encouragent même explicitement la mobilisation du secteur privé pour atteindre des objectifs pourtant profondément sociaux ou environnementaux (accès à l’eau, santé, éducation, lutte contre les inégalités, climat) (Lire autre post à ce sujet : La confrontation de deux systèmes : Objectifs de développement durable (ODD) ou renforcement de l’OMC ?).

Mais cette mise en avant de la RSE soulève plusieurs questions.

Comment une démarche volontaire peut-elle compenser des manquements systémiques dans les contributions fiscales ou la régulation ? Comment concilier des engagements déclaratifs avec des modèles économiques qui reposent parfois sur des pratiques ayant des impacts négatifs documentés : accaparement des terres, atteintes aux droits des travailleurs, pollution, destruction de la biodiversité, ou encore privatisation de services essentiels ?

Malgré les chartes, labels ou engagements publics, de nombreuses situations révèlent un contraste frappant entre la communication des entreprises et la réalité des impacts sur les populations locales ou sur l’environnement. La multiplication des scandales liés aux violations des droits fondamentaux, à la corruption, aux atteintes à la dignité des travailleurs ou aux dommages environnementaux témoigne des limites d’un système qui repose essentiellement sur le volontariat ou la bonne volonté des acteurs économiques.

Face à ces transformations, une question essentielle se pose : comment garantir un minimum de justice, de protection et de responsabilité dans un monde où l’économie est globalisée alors que les règles qui encadrent cette économie ne le sont pas ?

Si le contrat social était historiquement un pacte entre citoyens et État, il doit aujourd’hui intégrer un troisième acteur devenu incontournable : l’entreprise globale. Celle-ci influence non seulement l’économie, mais aussi la cohésion sociale, les droits humains, l’environnement, les conditions de travail et l’organisation même de nos systèmes démocratiques. Il devient donc impératif de repenser ce cadre pour éviter que les responsabilités ne se diluent et que les populations n’aient plus de moyens de recours.

Le devoir de vigilance, adopté en France en 2017, et au niveau européen en 2024, s’inscrit précisément dans cette dynamique de renouvellement.

Il propose une réponse structurelle là où la RSE n’offre souvent qu’une réponse volontaire, indispensable certes pour s'engager, repenser sa stratégie, questionner ses décisions, mais parfois (souvent?) insuffisante face aux enjeux décrits ici.

En imposant aux grandes entreprises de prévenir et d’identifier leurs impacts sur les droits humains et l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur, le devoir de vigilance recrée un lien entre pouvoir économique et responsabilité.

Là où le cadre national était impuissant et où la RSE montrait ses limites, le devoir de vigilance introduit un principe essentiel : l’obligation de prévenir les risques sur les humains et la nature, celle de prendre des mesures pour y remédier, et enfin celle de rendre des comptes.

Ce n’est pas un outil parfait et il ne réglera pas à lui seul les défis colossaux posés par la mondialisation économique ou par la montée des inégalités. Mais il constitue une première tentative contemporaine de rééquilibrer un contrat social devenu fragile, en réaffirmant que la liberté économique s’exerce dans un cadre où les droits humains et l’environnement doivent être protégés.

C’est précisément ce qui fait du devoir de vigilance un sujet essentiel aujourd’hui : il ne s’agit pas seulement d’une loi technique, mais d’une nouvelle manière d’articuler les responsabilités dans un monde qui a fondamentalement changé. Or c'est précisément ce même devoir de vigilance que le Parlement européen vient de retoquer le 13 novembre dernier. A suivre...