QUELS OUTILS JURIDIQUES POUR UNE RÉGULATION EFFICACE DES ACTIVITÉS DES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ?

Citation : Caillet M-C.,  Queinnec Y., "Quels outils juridiques pour une régulation efficace des activités des sociétés transnationales ?", in Isabelle Daugareilh (dir.) : La responsabilité sociale de l’entreprise transnationale et globalisation de l’économie, Bruylant, Bruxelles, 863 pages, avril 2011

Résumé :

Avant le devoir de vigilance, une question obsédait les juristes, les ONG et même certains États : avec quels outils peut-on réellement encadrer les activités des multinationales ?

Ces entreprises structurent leurs opérations à travers des dizaines de filiales légalement indépendantes, dispersées dans le monde entier. Ce découpage leur permet d’exercer un contrôle économique puissant, tout en se retranchant derrière une fiction juridique : la société mère n’est pas responsable des actes de ses filiales.

Dans cette contribution écrite pour l’ouvrage dirigé par Dominique Daugareilh, nous analysons les limites de cette fiction et les failles du droit international qui en découlent.

Nous montrons pourquoi les États ont tant de mal à sanctionner des violations flagrantes des droits humains, de l’environnement ou des règles de bonne gouvernance dès lors que les faits se produisent hors de leur territoire.

L’article explore ensuite, de manière très concrète :

1. Les obstacles juridiques qui empêchent la mise en cause des multinationales

• l’absence de personnalité juridique du groupe de sociétés ;

• l’absence de statut international pour les entreprises transnationales ;

• les limites du droit pénal et du droit civil face aux structures complexes des groupes ;

• les failles des mécanismes existants comme la RSE volontaire, les Principes directeurs de l’OCDE ou les arbitrages internationaux.

  
  

2. Les pistes créatives pour dépasser ces blocages

Nous examinons comment, déjà à l’époque, des solutions innovantes permettaient de contourner les limites du droit positif :

• responsabilité pénale via le recel, la corruption ou la mise en danger d’autrui ;

• responsabilité civile inspirée du droit de la concurrence ou de la notion de commettant/préposé ;

• utilisation stratégique des règles de compétence internationale ;

• interprétations nouvelles du “voile de la personnalité morale”.

  
  

3. Les outils à inventer : vers une véritable responsabilité transnationale

La dernière partie esquisse des solutions avant-gardistes, dont certaines préfigurent le futur devoir de vigilance :

• amélioration de l’obligation de reporting extra-financier ;

• renforcement des Points de contact nationaux de l’OCDE ;

• Le concept de “contrat durable”, un outil juridique qui intégrerait explicitement des obligations sociales et environnementales dans les contrats privés, anticipant ainsi la prise en compte des impacts dans toute la chaîne d’activité.

Si vous souhaitez comprendre comment on est passé d’une responsabilité volontaire à une responsabilité juridique des sociétés mères, comment le droit s’est adapté à la puissance des multinationales, et pourquoi les initiatives actuelles (devoir de vigilance, CS3D, etc.) sont le résultat de 20 ans de débats, cet article fournit une analyse structurée, claire et pionnière.

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