DE LA REALITE ECONOMIQUE A LA REALITE JURIDIQUE :

Propositions pour que l’Etat garantisse la responsabilité juridique des Entreprises en cas de dommage à l’environnement, de violation des droits humains

Résumé :

Avant que le devoir de vigilance n’existe, une question cruciale restait sans réponse : comment tenir juridiquement responsables les multinationales lorsque leurs activités (ou celles de leurs filiales et sous-traitants) causent des dommages humains, sociaux ou environnementaux ?

Cette étude, réalisée pour le CCFD-Terre Solidaire, pose les bases d’un constat encore d’actualité : la mondialisation a permis aux entreprises d’agir comme un seul groupe économique, mais le droit continue de les traiter comme des entités séparées, juridiquement étanches. Résultat : un pouvoir immense, mais une responsabilité minime.

Dans ce document, j’analyse plusieurs points, expliqués pour être accessible à des non juristes :

• Pourquoi le principe de séparation juridique ("corporate veil") empêche les victimes d’obtenir justice ;

• Comment les groupes structurent volontairement leurs activités pour profiter du contrôle… sans en assumer les risques ;

• Les limites des solutions existantes : responsabilité civile, pénale, environnementale… trop étroites, trop techniques, souvent inopérantes ;

• Les rares situations où les juges parviennent à "lever le voile", et pourquoi ces exceptions ne suffisent pas pour protéger les populations affectées ;

• Les propositions de réforme déjà formulées (Rapport Catala, Rapport Terré, Rapport Lepage) et leurs limites ;

• Une solution innovante : créer un régime de responsabilité du fait d’autrui propre aux sociétés mères, fondé sur l’exercice réel du contrôle et non sur la fiction juridique.

Cette étude montre surtout une chose essentielle : tant que le droit ne reconnaît pas la réalité économique des groupes, les victimes resteront sans recours.

C’est exactement ce vide juridique que la loi française sur le devoir de vigilance viendra combler quelques années plus tard.

Pour celles et ceux qui veulent comprendre l’arrière-plan juridique ayant rendu nécessaire le devoir de vigilance, et découvrir les prémices théoriques de ce qui deviendra une révolution du droit des entreprises , cette étude vous intéressera sûrement!

A télécharger :

etude CCFD - Version 23 février 2012.pdf

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Citation : "DE LA REALITE ECONOMIQUE A LA REALITE JURIDIQUE : Propositions pour que l’Etat garantisse la responsabilité juridique des Entreprises en cas de dommage à l’environnement, de violation des droits humains", Marie-Caroline Caillet, étude réalisée pour le CCFD-Terres solidaires, déc. 2011.